Saturnisme (Recherche de plomb)
Art. 123 loi 98-657 du 29/07/98 (code santé publique art. L 1334-1 et s.)
Art. 1334-5 du Code de la Santé Publique :
« Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente.Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut-être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état. n'est pas annexé aux actes susvisés. »
Depuis le 27 avril 2006, l'ERAP est remplacé par le CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb pour l'ensemble du territoire Français, Il n'est plus donc nécessaire d'être dans une zone où un arrêté Préfectoral avait été pris auparavant.
1) Les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le premier 1er janvier 1949 depuis la mise en application du CREP.
2) Les immeubles soumis par décision préfectorale à l'établissement d'un diagnostic tendant à déterminer les risques d'accessibilité au plomb et/ou à l'injonction d'exécuter les travaux
- OBLIGATIONS DES VENDEURS
Le vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un état des risques d'accessibilité au plomb. Celui-ci établi depuis moins d'un an, doit être annexé à l'avant-contrat. En cas de risque décelé, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux nécessaires à l'élimination du risque d'exposition au plomb.
- SANCTIONS (Pour le vendeur ou son mandataire
Si le CREP n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés et ne pourra s'en exonérer par une clause contractuelle. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux sur plainte du Préfet.Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la R.C.P. de l'intermédiaire.