Loi ALUR
Dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur a une obligation d'information envers son acquéreur :
Il doit donc nous fournir, dès la signature du mandat de vente, certaines pièces afin que son futur acquéreur puisse acheter avec une parfaite connaissance du bien que nous lui avons présenté, en son nom.
Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un bien dépendant d’une copropriété, de nombreux documents supplémentaires sont nécessaires pour la signature du compromis de vente.
Quels sont les documents à fournir par le vendeur depuis la mise en application de la Loi ALUR ?
- Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur :
Son titre de propriété afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière ;
- Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur :
Le livret de famille ou extrait d'acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.
- Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
Le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
- Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez ») avec une nouveauté l’apparition de la « surface habitable » (Cf la Loi dite BOUTIN de 2009).
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Il comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique, l’état des Risques et Pollutions (E.R.P) et, le cas échéant le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.
Quelles sont les annexes désormais obligatoires pour toute promesse de vente ou pour tout acte de vente d’un lot en copropriété ?
En plus du DDT et du dossier d’urbanisme, la loi ALUR prévoit désormais d’autres annexes obligatoires :
- Les documents relatifs à l’organisation de l'immeuble :
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs publiés même s’ils ne concernent pas directement les lots vendus et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ;
Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur;
L’état global des impayés de charges au sein du syndicat ;
Lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu.
- Le carnet d’entretien de l'immeuble .
- Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans (il sera progressivement remplacé par le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux).
L’entrée en vigueur d’autres mesures est soumise à la parution de décrets.
ATTENTION : La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’entre eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Source : http://www.paris.notaires.fr/ (publication du 23 mai 2014)