01.56.86.16.60

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m2(maximum)

E.R.P

(Etat des Risques et Pollutions)



Obligation en vigueur depuis le 1er juin 2006 :

Tout avant-contrat ou tout bail doivent être accompagnés, depuis cette date, d'un Etat des Risques et Pollutions, établi à partir des documents normalisés, disponibles auprès de la Préfecture du lieu de la vente. 

Votre agence l'Adresse, réalise elle-même ces documents, la Préfecture du Val de Marne les ayant mis à disposition des professionnels sur son site internet (Imprimés, Cartographie, Textes et décrets). 

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au site de la Préfecture du Val de Marne :

Préfecture du Val de Marne 

  • IMMEUBLES CONCERNES 

Tous les immeubles bâtis quelque en soit l'usage. 

  • OBLIGATIONS DES VENDEURS 

Le vendeur doit faire établir un Etat des Risques Naturels et Technologiques, réalisé depuis moins de 6 mois. A défaut d'informations fournies au moment de la signature du contrat, l'acquéreur (ou le locataire) pourra demander au juge la résolution du contrat, ou, la diminution du prix. 

NOTRE CONSEIL : Les communes de CHENNEVIERES SUR MARNE, ORMESSON SUR MARNE, et, LA QUEUE EN BRIE, où nous travaillons habituellement, sont toutes concernées par des plans de prévention des risques naturels, en revanche, elle ne sont pas, pour l'heure, concernées par des plans de prévention des risques technologiques. 

Votre agence pourra vous donner tous les détails, en fonction de la localisation de votre bien.