01.56.86.16.60

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Diagnostic Installation Electrique




Obligation en vigueur à compter du 1er janvier 2009 :

- Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11,
- Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la méthodologie et modèles de diagnostic de l’installation électrique (JO du 23/07/2008)
- Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la certification des compétences des organismes diagnostiqueurs de l’installation électrique (JO du 23/07/2008) 
- Norme XP C 16-600 

  • IMMEUBLES CONCERNES

Tous les immeubles bâtis à usage d’habitation, pourvu d’une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

  • OBLIGATIONS DES VENDEURS

Le vendeur doit fournir un diagnostic de l’installation électrique réalisé dans les parties privatives des logements qui doit dater de moins de 3 ans. A compter du 1er janvier 2009, en l’absence lors de la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer des vices cachés. 

Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation. 

NOTRE CONSEIL : Le faire sans tarder...mais sans précipitation (Bien veiller, en particulier, à la certification du Diagnostiqueur, qui sanctionne sa bonne application des textes)