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Diagnostic Installation de Gaz




Obligation en vigueur depuis le 1er novembre 2007 :

Tout avant-contrat doit être accompagné, depuis cette date, d'un Diagnostic de l'installation intérieure de gaz, réalisé par un diagnostiqueur, dûment habilité à cet effet. 

- Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 
- Décret 2006-1147 du 14/09/06 
- Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments 
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et son annexe définissant le modèle de rapport 
- Arrêté du 2 Août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité 
- Norme XP 45-500 de mars 2007 

  • IMMEUBLES CONCERNES

Tous les immeubles bâtis quelque en soit l’usage, pourvu d’une installation de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans

  • OBLIGATIONS DES VENDEURS

Le vendeur doit fournir un diagnostic gaz réalisé dans les parties privatives des logements qui doit dater de moins de 3 ans. 

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur ne peut s’exonérer des vices cachés. 

Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation.

NOTRE CONSEIL : Là encore…NE PAS TARDER