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Diagnostic de Performance Energétique



Loi du 9 décembre 2004 :

Initialement le DPE devait être obligatoire à compter du 1er juillet 2006 pour toute promesse de vente signée à compter de cette date.mais les décrets d'application ayant tardé à être publiés, la mesure a été reportée et est entrée finalement en vigueur à compter du 1er novembre 2006. Il est prévu que ce document soit également annexé à tout contrat de location, à compter de l'été 2007. 

IMPORTANT : Dans le cadre du "Grenelle de L'Environnement", il a été décidé que toute annonce immobilière, pour la vente et la location, émanant de particuliers comme de professionnels, doit comporter une "étiquette énergétique" indiquant la consommation énergétique du bien...Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2011... 

  • IMMEUBLES CONCERNES Tous les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation. 

  • OBLIGATIONS DES VENDEURS Le vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un Diagnostic de Performance Energétique, établi depuis moins de 10 ans, il doit être annexé à l'avant-contrat mais il n'a qu'une simple valeur informative, à ce jour 

NOTRE CONSEIL : Faire réaliser le DPE dès la mise en vente ou en location de votre bien : Dans la pratique, ce sont les mêmes experts qui réalisent tous ces diagnostic : Les grouper est plus économique.