| |
 |
|
| |
|
 |
Conseils |
 |
|
| |
VOUS TROUVEREZ CI-APRES QUELQUES INFORMATIONS OU OUTILS UTILES A LA CONCRETISATION DE VOTRE PROJET IMMOBILIER
| | |
Nous les avons sélectionnés pour vous, et, restons à votre disposition pour tout complément d'information, ou, précisions...
Vous pouvez aussi vous rendre dans notre rubrique Liens, vous y trouverez beaucoup d'adresses de sites internet utiles :
- Organismes Financiers ou Courtiers de Crédit
- Experts (Amiante, Carrez, Plomb, Termites)
- Sites "Immobiliers" partenaires
- Sites informatifs sur notre Belle Région
- Sites "Vie pratique" (Transports, Loisirs, Equipements Collectifs, sportifs, etc...)
Toute notre équipe, spécialiste de l'immobilier à Chennevières sur Marne ( 94430 ), Ormesson sur Marne ( 94490 ), La Queue en Brie ( 94510 ) et Sucy en Brie ( 94370 ), est à votre écoute pour tous vos projets immobiliers : Achat, Vente, Location et Gestion Locative.
|
QUELQUES CONSEILS EN VIDEO...
|
Retrouvez Agnès, notre Cliente "fétiche", pour quelques conseils, en vidéo...
| | |
LE TEMOIGNAGE D'UNE CLIENTE FIDELE
|
Question : Pouvez vous nous raconter l'histoire de vos relations Commerciales avec votre Agence Atrium Conseil ?Réponse : En Janvier 2002, j'ai acheté par l'intermédiaire de l'Agence Atrium Conseil de Chennevières sur Marne un appartement. J'avais auparavant visité quelques autres biens avec d'autres agences, sans succès.Ils m'ont trouvé ce qui me convenait à l'issue de 2 visites.ayant parfaitement cerné mes besoins. Tout s'étant correctement passé pour ce premier achat, j'ai donc naturellement recontacté cette agence en avril 2004, pour la recherche d'un bien plus grand. Mes enfants grandissant, mes besoins, ont rapidement évolué. Après l'étude prévisionnelle de mon budget, il s'est avéré que je pouvais envisager désormais l'achat d'une maison.Ce qui fut fait, en l'espace d'une semaine. En effet, ce qui m'a été montré, correspondait totalement à mes nouvelles attentes, face aux autres biens que j'avais pu visiter par ailleurs, dans l'intervalle. Restait à vendre mon appartement, dans un délai suffisamment court, pour me permettre de réaliser au mieux mon nouveau projet, sans passer par un prêt relais, et, en respectant le prix minimum que nous avions fixé ensemble, en regard des conditions du marché. J'ai donc confié la vente de mon appartement à Atrium Conseil, en signant un contrat en Exclusivité, qui me garantissait, contractuellement, la mise en place de moyens importants, pour réussir notre objectif, en s'appuyant, en particulier, sur le réseau des agences les plus proches. Le résultat ne se fit pas attendre.puisqu'en 5 jours, la vente était réalisée, dans des conditions qui me convenaient totalement, prix et délai en particulier. Question : Comment se situe globalement la Qualité de Service de votre Agence Atrium Conseil par rapport à celle de ses Concurrents ?Réponse : Les points forts : Bon ciblage des besoins du Client, pour mieux correspondre à ses attentes, et, les satisfaire dans un court délai. Bonne analyse du budget financier, complète et détaillée, à l'aide d'outils informatiques adaptés : On sait tout de suite où l'on va.et il n'y a pas de surprise à la sortie. Convivialité du rapport commercial, et, respect du rythme de décision du Client Question : Comment qualifieriez-vous notre Professionnalisme lors de la Mise sur le Marché de votre Bien ? (Conseil juridique, fiscal, technique) ?Réponse : C'était très Clair, et sans ambiguïté Question : Comment avez-vous apprécié la Stratégie de Communication mise en oeuvre (Panneau, Publicité, Vitrine, Internet, Fichier Commun) ?Réponse : Très efficace ! Question : Comment qualifieriez-vous le Suivi Commercial qui vous est apporté par votre Conseiller(e) ? (Bilans & Suivi, Comptes-Rendus, Analyses, Propositions de modification de prix, etc...)Réponse : Vente trop rapide pour en juger ! Question : Recommanderiez-vous votre Agence Atrium Conseil à une de vos Relations, Amis, ou Membres de votre Famille ? Réponse : Oui, sans problème Nathalie POMMART - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNECliente fidèle qui a mis à profit les avantages d'un Contrat en Exclusivité, tant en tant qu'Acheteur, qu'en tant que Vendeur
|
LOI CARREZ
|  |
Cliquez sur l'image ci-contre pour zoomer et ainsi connaître les subtilités du mesurage selon la Loi Carrez...
Elle s'applique à toutes les ventes de lots en co-propriété ("horizontale" ou "verticale") répondants aux critères énoncés ci-dessous...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie (article 46 du 18 décembre 1996). Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Les dispositions du premier alinéa ci-dessous ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret du Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du choix à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie :
- si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure donne lieu à aucun supplément de prix,
- si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance (article 3 de la loi 1996).
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et non couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètres (article 4-1 du décret du 23 mai 1997).
Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1 (article 4-2 du décret du 23 mai 1997).
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat (article 4-3 di décret du 23 mai 1997).
|
AMIANTE
|  |
Décret 96-97 du 7/02/96 (j.o. du 8)
Arrêtés du 7/02/96 et du 15/01/98.
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001. Modifiant et aggravant le décret 96-97.
IMMEUBLES CONCERNES
Tous les immeubles bâtis, construits dont le permis de construire a été délivré avant le 30/06/97 , SAUF : les immeubles d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.Repérage des matériaux amiantés non friables figurant sur une liste annexée au décret.
OBLIGATIONS DES VENDEURS
Recherche d'amiante et vérification de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Un diagnostic amiante visant tant les parties privatives que communes doit avoir été établi au plus tard le 31/12/99. L'exécution des travaux nécessaires doit avoir eu lieu dans les 12 mois du diagnostic.Le vendeur doit annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)
L'obligation de procéder à la recherche d'amiante est assortie d'une amende de 1 524,29 à 7 622,45 €
Loi SRU et Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 (modifiant le D. 96-97)A partir du 1er septembre 2002.« Art.10-1 - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat, précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret.
IMMEUBLES CONCERNES
Tous les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.Cette disposition concerne tous les immeubles sans exception donc également les maisons individuelles.
OBLIGATIONS DES VENDEURS
Un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, est annexé à toute promesse de vente ou d'achat
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)
Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés en cas de présence d'amiante.(Le notaire ne procèdera pas à la signature de l'acte notarié sans la production de ce document.)
|
SATURNISME (Recherche de plomb)
|  |
Art. 123 loi 98-657 du 29/07/98 (code santé publique art. L1334-1 et s.)Art. 1334-5 du CSP :
« Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente.Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut-être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état. n'est pas annexé aux actes susvisés. »
Depuis le 27 avril 2006, l'ERAP est remplacé par le CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb pour l'ensemble du territoire Français, Il n'est plus donc nécessaire d'être dans une zone où un arrêté Préfectoral avait été pris auparavant.
IMMEUBLES CONCERNES
1)Les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le premier 1er janvier 1949 depuis la mise en application du CREP.
2) Les immeubles soumis par décision préfectorale à l'établissement d'un diagnostic tendant à déterminer les risques d'accessibilité au plomb et/ou à l'injonction d'exécuter les travaux
OBLIGATIONS DES VENDEURS
Le vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un état des risques d'accessibilité au plomb. Celui-ci établi depuis moins d'un an, doit être annexé à l'avant-contrat. En cas de risque décelé, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux nécessaires à l'élimination du risque d'exposition au plomb.
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire
Si le CREP n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés et ne pourra s'en exonérer par une clause contractuelle. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux sur plainte du Préfet.Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la R.C.P. de l'intermédiaire.
|
TERMITES (Etat parasitaire)
|  |
Loi 99-471 du 8/06/99 (j.o. du 9/06)CCH. Art. L133-1 à L133-3 Loi 99-471 art. 8 :
« En cas de vente d' immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. »
IMMEUBLES CONCERNES
1) Tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral.(Publicité en mairie)
2) Les immeubles sommés par injonction municipale de procéder à la recherche de termites et/ou d'exécuter les travaux.
OBLIGATIONS DES VENDEURS
Le vendeur doit faire établir par un expert un état parasitaire indiquant la présence ou l'absence de termites. Il doit être établi moins de 3 mois avant l'acte authentique et annexé à celui-ci.
En cas de vente d'un tel bien, il faut prévoir dans l'acte de vente qui supportera le cas échéant la charge de l'établissement de l'état parasitaire et/ou des travaux
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)
Si l'état parasitaire n'est pas établi, le vendeur reste garant des vices cachés de ce chef (art. 1643 c.c.). Il ne pourra pas s' exonérer de cette obligation par contrat.
-Pas de sanction légale. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux. Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la RCP de l'intermédiaire.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si votre bien est concerné par le diagnostic "termites" :
http://www.termite.com.fr |
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
|
Loi du 9 décembre 2004 :Initialement le DPE devait être obligatoire à compter du 1er juillet 2006 pour toute promesse de vente signée à compter de cette date.mais les décrets d'application ayant tardé à être publiés, la mesure a été reportée et est entrée finalement en vigueur à compter du 1er novembre 2006. Il est prévu que ce document soit également annexé à tout contrat de location, à compter de l'été 2007. IMMEUBLES CONCERNESTous les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation. OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un Diagnostic de Performance Energétique, établi depuis moins de 10 ans, il doit être annexé à l'avant-contrat mais il n'a qu'une simple valeur informative, à ce jour NOTRE CONSEIL : NE PAS TARDER, même si le DPE n'a qu'une fonction informative : Dans la pratique, ce sont les mêmes experts qui réalisent tous ces diagnostic : Les grouper est plus économique. |
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
|
Obligation en vigueur depuis le 1er juin 2006 :Tout avant-contrat ou tout bail doivent être accompagnés, depuis cette date, d'un état des risques naturels et technologiques, établi à partir des documents normalisés, disponibles auprès de la Préfecture du lieu de la vente. Votre agence l'Adresse, réalise elle-même ces documents, la Préfecture du Val de Marne les ayant mis à disposition des professionnels sur son site internet (Imprimés, Cartographie, Textes et décrets). Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au site de la Préfecture du Val de Marne Préfecture du Val de MarneIMMEUBLES CONCERNESTous les immeubles bâtis quelqu'en soit l'usage. OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit faire établir un Etat des Risques Naturels et Technologiques, réalisé depuis moins de 6 mois. A défaut d'informations fournies au moment de la signature du contrat, l'acquéreur (ou le locataire) pourra demander au juge la résolution du contrat, ou, la diminution du prix. NOTRE CONSEIL : Les communes de CHENNEVIERES, ORMESSON, et, LA QUEUE EN BRIE, où nous travaillons habituellement, sont toutes concernées par des plans de prévention des risques naturels, en revanche, elle ne sont pas, pour l'heure, concernées par des plans de prévention des risques technologiques. Votre agence pourra vous donner tous les détails, en fonction de la localisation de votre bien. |
DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION INTERIEURE « GAZ »
|
Obligation en vigueur depuis le 1er novembre 2007 :Tout avant-contrat doit être accompagné, depuis cette date, d'un Diagnostic de l'installation intérieure de gaz, réalisé par un diagnostiqueur, dûment habilité à cet effet. - Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments - Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et son annexe définissant le modèle de rapport - Arrêté du 2 Août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité - Norme XP 45-500 de mars 2007 IMMEUBLES CONCERNESTous les immeubles bâtis quelqu’en soit l’usage, pourvu d’une installation de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit fournir un diagnostic gaz réalisé dans les parties privatives des logements qui doit dater de moins de 3 ans. A compter du 1er novembre 2007, en l’absence lors de la signature de l’acte de vente, le vendeur ne peut s’exonérer des vices cachés. Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation. NOTRE CONSEIL : Là encore…NE PAS TARDER |
DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
|
Obligation en vigueur à compter du 1er janvier 2009 :Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11, Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la méthodologie et modèles de diagnostiic de l’installation électrique (JO du 23/07/2008) Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la certification des compétences des organismes diagnostiqueurs de l’installation électrique (JO du 23/07/2008) Norme XP C 16-600 IMMEUBLES CONCERNESTous les immeubles bâtis à usage d’habitation, pourvu d’une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans. OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit fournir un diagnostic de l’installation électrique réalisé dans les parties privatives des logements qui doit dater de moins de 3 ans. A compter du 1er janvier 2009, en l’absence lors de la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer des vices cachés. Pour assurer la sécurité des occupants des logements mal sécurisés, la réglementation a donné l’autorisation aux diagnostiqueurs de faire procéder à la coupure de l’installation. NOTRE CONSEIL : Le faire sans tarder...mais sans précipitation (Bien veiller, en particulier, à la certification du Diagnostiqueur, qui sanctionne sa bonne application des textes) |
INDICE INSEE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
|
IMPORTANT :
Depuis le 1er Janvier 2006, cet indice ne peut plus servir qu'à la révision des baux commerciaux.
Il est remplacé, pour les baux à usage d'habitation par l'"Indice de référence des loyers", cf plus bas...
DERNIER INDICE PUBLIE LE 9 JUILLET 2010
- Indice du 1er Trimestre 2010 : 1 508
- Moyenne associée : 1 503,75
- Variation annuelle de l'Indice Trimestriel : + 0,33 %
- Variation annuelle de la Moyenne associée : + 2,73 %
Cliquez ci-dessous sur "historique" pour télécharger (au format Pdf)
| | |
INDICE INSEE DE REFERENCE DES LOYERS
|
DERNIER INDICE PUBLIE LE 12 JUILLET 2010
- Indice du 2ème Trimestre 2010 : 118,26
- Variation annuelle de l'Indice Trimestriel : + 0,57 %
Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l'Insee a commencé la diffusion le 14 février 2008 à 8h45 du nouvel « Indice de référence des loyers » qui remplace l’indice de référence créé en janvier 2006.
Cliquez ci-dessous sur "historique" pour télécharger le tableau des indices depuis 2001 (au format Pdf)...
...et sur "méthodologie" pour télécharger une note d'information de l'INSEE sur la méthodologie de calcul de ce nouvel indice (Mise à jour le 14/02/2008).
| | |
PLAN DU RER
|
Cliquez ci-dessous sur "Plan" pour télécharger le plan du réseau RER
(au format Pdf)
| | |
PLAN DU RESEAU DE BUS
|
Cliquez ci-dessous sur "Plan" pour télécharger le plan des réseaux de Bus SITUS, CEAT, RATP, STRAV, SETRA
(au format Pdf - Attention, Fichier lourd !)
| | |
|
| |
|
|
|
Atrium Conseil 32 rue A. Briand 94430 CHENNEVIERES S/MARNE - tél 01 56 86 16 60
|
|
|
|
