Assainissement
Lors
d'une transaction immobilière, le certificat d'assainissement attestant la
régularité des branchements entre eaux usées et eaux pluviales est une pièce
obligatoire sur tout le territoire du Haut Val-de-Marne, depuis de nombreuses années...
Effectué gracieusement jusqu'à ce jour par la Communauté d'Agglomération du Haut Val de Marne, ce contrôle devient payant à compter du 1er novembre 2014 * selon le tarif ci dessous :
- Maison Individuelle : 150 €
- Appartement : 190 €
- Autres types de biens : 95 € / Heure
Pour toute demande de contrôle de conformité, vous pouvez la faire en écrivant un courriel à :
* Date de la demande