Amiante
Décret 96-97 du 7/02/96 (j.o. du 8)
Arrêtés du 7/02/96 et du 15/01/98.
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001. Modifiant et aggravant le décret 96-97.
Tous les immeubles bâtis, construits dont le permis de construire a été délivré avant le 30/06/97 , SAUF les immeubles d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.Repérage des matériaux amiantés non friables figurant sur une liste annexée au décret.
Recherche d'amiante et vérification de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Un diagnostic amiante visant tant les parties privatives que communes doit avoir été établi au plus tard le 31/12/99.
L'exécution des travaux nécessaires doit avoir eu lieu dans les 12 mois du diagnostic.
Le vendeur doit annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante
- SANCTIONS (Pour le vendeur ou son mandataire)
L'obligation de procéder à la recherche d'amiante est assortie d'une amende de 1 524,29 à 7 622,45 €
Loi SRU et Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 (modifiant le D. 96-97)A partir du 1er septembre 2002.« Art.10-1 - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat, précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret.
Tous les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.Cette disposition concerne tous les immeubles sans exception donc également les maisons individuelles.
Un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, est annexé à toute promesse de vente ou d'achat
- SANCTIONS (Pour le vendeur ou son mandataire)
Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés en cas de présence d'amiante.(Le notaire ne procèdera pas à la signature de l'acte notarié sans la production de ce document.)
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